Article 1 — Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
- Nom commercial / Marque : Powersierra
- Exploitant : Le Cornec Sylvain, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
- Adresse : 3 la ville Buzard, 22130 CORSEUL
- SIRET : 804 530 376 00040
- Code APE : 62.01Z
- Adresse e-mail : Contact@powersierra.fr
- Site / boutique en ligne : https://powersierra.fr
- Hébergeur du site : IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France
ci-après « le Vendeur »,
et toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle et procédant à un achat sur le site, ci-après « le Client ».
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont indiqués nets de TVA ; aucune TVA n'est facturée ni récupérable.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent la vente, à distance et par voie électronique, des produits et prestations exclusivement numériques proposés par le Vendeur, à savoir :
- Thèmes pour environnement Odoo et/ou site web ;
- Modules / extensions logiciels (add-ons Odoo) ;
- Prestations de services d'installation, de paramétrage et de mise en œuvre de solutions CRM / ERP.
Clientèle exclusivement professionnelle (B2B). L'offre du Vendeur est réservée aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité (entreprises, professionnels, administrations). En passant commande, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel. Les présentes CGV excluent toute vente à des consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, que le Client déclare avoir lues et acceptées avant la validation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV du Vendeur prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits et prestations
3.1 Thèmes et modules numériques
Les thèmes et modules sont des produits numériques livrés sous forme de fichiers téléchargeables (archive) et/ou par mise à disposition d'un accès. Les caractéristiques essentielles (compatibilité, version d'Odoo prise en charge, fonctionnalités, prérequis techniques) sont décrites sur la fiche produit.
Il appartient au Client de vérifier, avant l'achat, la compatibilité du produit avec sa propre version d'Odoo et son environnement technique.
3.2 Prestations d'installation CRM / ERP
Les prestations consistent en l'installation, la configuration et/ou le paramétrage de solutions CRM/ERP, selon le périmètre défini sur la fiche ou dans un devis accepté. Les prestations requièrent la collaboration active du Client (fourniture des accès, informations et contenus nécessaires) ; tout retard imputable au Client peut décaler d'autant le délai d'exécution.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), nets de TVA (article 293 B du CGI). Le prix net affiché est le prix à payer ; aucune taxe additionnelle n'est appliquée par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit ou la prestation est facturé(e) sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande et formation du contrat
La commande s'effectue en ligne sur la boutique : sélection du produit/prestation, vérification du récapitulatif, acceptation des présentes CGV, puis paiement.
La vente est réputée définitivement conclue après confirmation de la commande par le Vendeur et encaissement effectif du paiement. Un e-mail de confirmation, valant accusé de réception, est adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande manifestement frauduleuse.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant et en intégralité à la commande (paiement immédiat), par carte bancaire, virement bancaire ou PayPal, via les prestataires de paiement sécurisés Stripe et PayPal. Aucune commande n'est traitée ni livrée avant encaissement complet du prix.
Produits numériques (thèmes, modules) : 100 % du prix payé à la commande.
Prestations d'installation CRM/ERP : paiement de 100 % à la commande par défaut. Pour certaines prestations, des modalités spécifiques peuvent être convenues dans un devis accepté (par exemple un acompte à la commande et le solde à la livraison) ; dans ce cas, les conditions de paiement du devis prévalent sur le présent article.
Les données de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement ; le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
Retard de paiement. En cas de retard de paiement (notamment pour une prestation faisant l'objet d'un devis avec échéances), sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable :
- des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Article 7 — Livraison et exécution
7.1 Produits numériques (thèmes, modules)
La livraison s'effectue par voie électronique, après encaissement du paiement, par mise à disposition d'un lien de téléchargement et/ou d'un accès, à l'adresse e-mail indiquée par le Client ou dans son espace client. La mise à disposition intervient en principe immédiatement après paiement, et au plus tard sous 72 heures ouvrées, sous réserve que le Client ait fourni toutes les informations nécessaires au traitement de la commande. Aucune livraison sur support physique n'est proposée.
7.2 Prestations d'installation
La prestation est réalisée dans le délai indiqué sur la fiche/le devis, à compter de la réception du paiement et des éléments nécessaires fournis par le Client.
Article 8 — Absence de droit de rétractation — Ventes fermes et définitives
L'offre étant réservée aux Clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas.
En conséquence, toute commande validée et payée est ferme et définitive et ne donne lieu à aucune rétractation ni remboursement, sous réserve des garanties légales applicables (article 10) et du support inclus prévu à l'article 11.
Article 9 — Licence d'utilisation (OPL-1) et propriété intellectuelle
9.1 Propriété intellectuelle
Les thèmes, modules, codes sources, documentations et tout élément fourni demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. L'achat confère au Client un droit d'usage dans les conditions ci-dessous, et n'emporte aucun transfert de propriété.
9.2 Licence applicable : Odoo Proprietary License v1.0 (OPL-1)
L'ensemble des thèmes et modules vendus est concédé sous la licence Odoo Proprietary License v1.0 (OPL-1), dont les termes prévalent et complètent les présentes CGV. Au titre de cette licence, sous réserve du paiement intégral du prix, le Client est autorisé à :
- utiliser et installer le produit sur les bases de données Odoo qu'il détient et exploite pour les besoins de sa propre activité ;
- modifier et adapter le code pour son usage interne propre.
Sont notamment interdits :
- la redistribution, la revente, la cession, la sous-licence ou la mise à disposition de tout ou partie du produit (code source ou compilé) à des tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
- la suppression ou l'altération des mentions de propriété et de licence.
En cas de divergence d'interprétation, le texte officiel de la licence OPL-1 fait foi pour ce qui relève des droits d'usage du logiciel.
9.3 Modifications par le Client
Toute modification du produit est réalisée sous la seule responsabilité du Client et peut faire perdre le bénéfice du support et des garanties commerciales.
Article 10 — Garanties
Le Vendeur garantit la conformité des produits et prestations à leur description contractuelle (obligation de délivrance conforme — articles 1604 et suivants du Code civil) et répond, dans les conditions de droit commun, de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Les garanties du Code de la consommation (garantie légale de conformité, etc.), réservées aux consommateurs, ne s'appliquent pas aux présentes ventes entre professionnels.
Le Vendeur ne garantit pas :
- la compatibilité du produit avec les versions futures d'Odoo, ni avec des modules tiers non prévus à la fiche produit ;
- le fonctionnement du produit après modification par le Client ou un tiers, ou dans un environnement technique non conforme aux prérequis annoncés.
Toute réclamation au titre de la conformité doit être adressée au Vendeur à Contact@powersierra.fr, par écrit, dans un délai raisonnable à compter de la découverte du défaut, avec les éléments permettant de le caractériser (description, environnement, captures, logs).
Article 11 — Garantie, support et maintenance
11.1 Support et garantie inclus
Chaque thème ou module est fourni avec un support et une garantie de bon fonctionnement inclus, dont la durée est indiquée directement sur la fiche de chaque produit, à compter de la livraison. Ce support inclus couvre :
- la correction des anomalies bloquantes du produit dans la version et l'environnement Odoo annoncés à la fiche ;
- une assistance à l'installation sous forme de guide d'installation du ou des produits achetés.
L'installation réalisée par le Vendeur n'est pas comprise dans le support inclus : elle constitue une prestation de services distincte, facturée séparément (voir article 3.2). Le support inclus se limite à la mise à disposition du guide d'installation.
Sont également exclus du support inclus, notamment : les évolutions et demandes de fonctionnalités nouvelles, l'adaptation à une version d'Odoo non prévue à la fiche, ainsi que les dysfonctionnements liés à une modification du produit par le Client ou un tiers, à un module tiers ou à un environnement non conforme aux prérequis.
11.2 Prolongation et options payantes
À l'expiration de la période incluse, le Client peut souscrire, en option et à titre payant, une prolongation de la garantie / du support ou une prestation de maintenance, selon les offres et tarifs en vigueur (durée, périmètre et prix précisés sur la fiche produit ou le devis correspondant).
Au-delà de la période incluse et en l'absence d'option souscrite, les produits sont réputés fournis « en l'état ».
Article 12 — Responsabilité
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
- les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification du produit, d'un environnement technique non conforme aux prérequis, ou d'un fait imputable au Client ou à un tiers ;
- la perte de données, le Client demeurant responsable de ses propres sauvegardes ;
- les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, etc.).
Le Client est expressément invité à effectuer une sauvegarde complète de son instance avant toute installation.
La responsabilité totale du Vendeur, tous préjudices confondus et toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande à l'origine du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol.
Article 13 — Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : panne réseau majeure, défaillance d'un prestataire d'hébergement, etc.).
Article 14 — Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la facturation et au support. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
Le Client (ou la personne physique concernée) dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçable à Contact@powersierra.fr, et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité, qui complète les présentes CGV.
Article 15 — Règlement des litiges, droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Malo, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.